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Radiation d’hypothèque et quittance à payer chez le Notaire

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Bonjour, j’espère que vous allez bien.

Steve Samson, Notaire à Montréal, nous parle aujourd’hui de la radiation d’hypothèque et de la quittance.

Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d’effet de l’hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée mainlevée) de l’inscription d’hypothèque.

C’est le cas par exemple de l’hypothèque où une institution bancaire va accepter de vous avancer l’argent pour l’achat de votre maison mais vous devrez en retour remettre votre propriété en garantie. Ainsi au moment de signer cette hypothèque, une charge hypothécaire est inscrite au registre foncier du Québec. Et lorsque vous décidez de vendre votre maison cette charge hypothécaire doit alors être radiée du registre foncier. La maison que vous vendez doit être libre de tout droit réel. La quittance préparée par le Notaire va permettre cette radiation.

Le prix d’une quittance peut varier. En moyenne cela vous coûtera le somme de 600 $.

Et sachez que même si vous avez entièrement payé votre hypothèque, au moment de la vente de votre maison, vous allez avoir à payer une quittance. En effet, le fait de rembourser entièrement votre hypothèque ne retire pas l’inscription au Registre foncier du Québec.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.

Benoit Maunie – Montréal – 514 816 7963.

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Somme retenue chez le Notaire pour un vendeur non-résident.

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Bonjour,

Nous recevons aujourd’hui Steve Samson, notaire à Montréal.

Steve nous parle aujourd’hui de la somme retenue chez le notaire dans le cas de le vente d’une propriété appartenant à un non résident.

En effet, lors d’une transaction immobilier, le Notaire va retenir (généralement 4 mois) dans son compte en fidéicommis une somme à même le produit de le vente et qui peut représenter jusqu’à 100% de la plus-value réalisée. Cette somme servira à payer l’impôt éventuel sur le gain en capitale. De plus cette somme servira aussi a couvrir d’éventuels impayés fiscaux.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Bonne journée.

Benoit Maunie, courtier immobilier à Montréal.

Succession: La déclaration de transmission

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.

Steve nous parle aujourd’hui de la transmission d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession et plus particulièrement d’un document très important: La déclaration de transmission.

Lorsque la personne décédée possédait un immeuble, celui-ci doit être transféré aux héritiers. La déclaration de transmission relative à un immeuble vise à matérialiser la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration.

Cette déclaration prend la forme d’un acte notarié. Elle doit être publiée au registre foncier. Elle identifie le propriétaire défunt, les immeubles dont il était propriétaire lors de son décès et les personnes qui les recevront.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Benoit Maunie, courtier immobilier à Montréal (514 816 7963).

Donation d’un bien immobilier

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.

Steve nous parle de la donation d’un bien immobilier. Comment cela se passe-t-il et quels en sont les avantages?

Conseil du jour: La valeur marchande du bien immobilier doit être déterminée afin de minimiser le gain en capital du donateur et ne pas pénaliser celui qui va bénéficier de la donation lors d’une revente futur.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.

Bonne journée,

Benoit Maunie, courtier immobilier à Montréal (514 816 7963).

Somme retenue par le notaire: Pourquoi et comment?

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.

Steve nous parle aujourd’hui de la retenue qui est une somme d’argent que le notaire peut retenir sur son compte en fidéicommis afin de palier a une déficience, résoudre un problème ou apporter une correction lors d’une transaction immobilière.

Dans la plupart du temps, il s’agit d’une somme d’argent retenue à même le profit du vendeur afin que celui-ci effectue des travaux après la signature chez le notaire mais dans un laps de temps prédéterminé à l’avance par les deux parties.

Si le vendeur ne respecte pas ses engagements, la somme retenue est remise à l’acheteur. Attention, il faut l’accord écrit du vendeur et le notaire n’est pas un juge…

 A savoir: 

– Les notaires ont de plus en plus tendance à charger des frais pour la gestion de la somme retenue.

– La somme retenue doit refléter la réalité des travaux (soumissions à ajouter au dossier)

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

A bientôt,

Benoit Maunie, Montréal, QC, 514 816 7963.

C’est quoi un vice caché?

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.

Steve nous parle de la notion de vice caché et des recours que peut envisager l’acheteur.

Selon la loi, un vice est un défaut assez important pour empêcher le bien de servir à l’usage pour lequel on l’a acheté. C’est aussi un défaut qui diminue tellement la valeur du bien que l’acheteur, s’il l’avait connu, n’aurait pas acheté le bien ou n’aurait pas payé autant.

Un vice est « caché » lorsqu’ il n’est pas apparent et qu’un examen prudent ne permet pas de le découvrir.

Quelques exemples de problèmes qui ont déjà été considérés comme des vices cachés:

une dalle de béton fissurée, un entre toit pourri, des fondations qui s’effritent, une piscine qui laisse s’échapper de grandes quantités d’eau, des moisissures dans les murs, un filage électrique rendu dangereux à la suite d’un incendie.

Même si le vendeur ignorait la présence du vice, il peut en être responsable.

À plus forte raison, le vendeur est aussi responsable des vices qu’il connaissait mais qu’il n’a pas déclarés à l’acheteur.

En cas de vice caché, le vendeur pourrait devoir faire réparer le bien (ou autrement régler le problème) ou offrir une réduction du prix de vente. S’il connaissait le vice ou s’il est présumé le connaître, il pourrait en plus devoir payer une compensation à l’acheteur pour les dommages qu’ il a subis.

Rappelons que, sauf s’il a menti ou embelli a vérité, le vendeur n’est pas responsable des vices dont il a parlé à l’acheteur ou de ceux qui sont apparents. Les vices apparents sont ceux que l’acheteur aurait pu voir ou connaître s’il avait fait un examen sérieux, attentif et prudent du bien.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963

Une vente sans garantie légale c’est quoi?

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, notaire à Montréal.

Steve nous parle aujourd’hui d’une vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur.

Qu’est-ce que la « garantie légale »?

La personne qui vend un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle, de façon générale, la « garantie légale » qui comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire de les prévoir au contrat.

L’exclusion de la garantie légale de qualité.

La garantie légale peut être augmentée, diminuée ou même exclue selon la volonté des parties à la transaction. Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titres). Il est plus fréquent, cependant, de voir une exclusion de la garantie de qualité, notamment en matière de vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession. L’exclusion de la garantie de qualité peut porter sur l’ensemble de l’immeuble ou uniquement sur certaines composantes, tels la piscine ou les électroménagers inclus dans la vente. S’il y a exclusion de la garantie de qualité sur l’ensemble de l’immeuble, la clause suivante devra être inscrite à la promesse d’achat : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. »

Dans tous les cas, on comprend bien sur qu’une inspection poussée de la bâtisse sera vivement recommandée.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963.