certificat de localisation

Le certificat de localisation, document indispensable

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Bonjour,

Réjean Archambault, arpenteur géomètre dans la région de Montréal, nous parle du certificat de localisation.

Ce document est indispensable dans une transaction immobilière lors de l’achat ou la vente de votre maison.

Sur ce document, on retrouve la position géographique de la propriété ainsi que ses mesures.

L’arpenteur géomètre indique sur ce document les différentes servitudes existantes liées à la propriété.

Ce document permet aussi de savoir si la maison respecte les différents règlements municipaux.

Le certificat de localisation doit représenter l’état actuel de la propriété et doit être actualisé si des changements interviennent sur la propriété.

La sécurité commence par savoir si ce que l’on achète ou vend est placé au bon endroit et respecte les lois et règlements en vigueur.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal (514 816 7963)

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Les empiètements

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal.

Réjean nous explique à l’aide de petits dessins les différents empiètements que l’on peut trouver sur son terrain.

Voici la définition d’un empiètement: Forme d’intrusion physique dans une propriété à partir d’une propriété adjacente.

On peut trouver aussi des empiètements sur la voirie et des empiétements sur des servitudes publiques de passage (Ex: droit de passage d’hydro Québec) situées à l’intérieur de notre terrain.

Petit conseil: Bien faire attention à l’emplacement de nouvelles constructions telles que cabanon et piscine afin qu’elles n’empiètent pas sur ces droits de passage (bien vérifier son certificat de localisation).

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal, +514 816 7963.

Le piquetage de votre terrain

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Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, Arpenteur-Géomètre à Montréal.

Réjean nous parle du piquetage d’un terrain et comment il est effectué.

Le piquetage c’est l’ensemble des opérations d’arpentage effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un bien-fonds existant ou projeté ou d’un droit démembré d’un tel bien-fonds.

Le piquetage est valable pour le seul bénéfice du client ou de son mandant.

Le repère posé lors d’un piquetage est un objet planté pour indiquer un alignement quelconque ou pour marquer les extrémités des droites ou arcs de courbes formant le périmètre d’une parcelle de terrain.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Bonne journée.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963.

Durée de vie d’un certificat de localisation

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, Arpenteur-Géomètre à Montréal.

Réjean nous parle aujourd’hui de la durée de vie d’un certificat de localisation.

La règle générale est assez simple:

Un certificat de localisation est bon tant qu’il n’y a eu ni changements ou modifications à la propriété.

Ces changements peuvent concerner la propriété elle-même mais aussi la propriété du voisin (si incidence directe sur votre lot cadastral) et des changements de règles municipales, une rénovation cadastrale etc…

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Bonne journée.

Benoit, Montréal, 514 816 7963

Certificat de localisation et reglements municipaux

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur Géomètre a Montréal.

Réjean nous parle des cas de non-conformité au règlement municipale que l’on peut trouver sur un certificat de localisation.

Exemples de cas de non-conformité au règlement municipale: empiétement sur voirie, empiétement sur servitudes publics etc….

Si votre propriété et son positionnement ne sont pas conformes au règlement municipale, la solution la plus souvent utilisée est de faire une demande de dérogation mineure auprès de la municipalité concernée.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Bonne journée.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963.

Le certificat de localisation: Les yeux du Notaire

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.

Steve nous explique ce qu’est un certificat de localisation et ce que lui apporte ce document en tant que Notaire.

Le certificat de localisation est un document clef pour une transaction réussie. Le notaire va notamment vérifier la superficie de la propriété ainsi que les différents droits ou vices qui grèvent cette propriété (servitudes, vues illégales, empiétements…).

En règle générale, un certificat de localisation est valide 10 ans à moins que des transformations majeures ont été faites (faire attentions aussi à la réforme cadastrale).

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Bonne journée.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963.

Vues illégales et solutions

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Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal. 

Réjean nous rappelle ce qu’est une vue illégale et quelles sont les solutions que l’on peut envisager.

Voici la définition d’une vue illégale (code civil):

Art 993. On ne peut avoir sur le fond voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparatrice.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide.

Art 994. La distance d’un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparatrice. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure.

Solutions:

Premièrement, si on tient à conserver la fenêtre en vue illégale sans la modifier, lorsque les voisins affectés sont consentants, on peut créer une servitude de vue chez le notaire qui sera enregistrée au bureau de la publicité des droits.

Ensuite, si on ne tient pas nécessairement à conserver la fenêtre en vue illégale et si la municipalité et le code du bâtiment le permettent, on peut modifier la fenêtre en la remplaçant par une fenêtre en verre dormant ou en verre givré fixe qui ne s’ouvre pas et qui ne laisse que passer la lumière. Finalement, on peut tout simplement condamner cette fenêtre de façon permanente.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963.