servitudes

Les empiètements

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Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal.

Réjean nous explique à l’aide de petits dessins les différents empiètements que l’on peut trouver sur son terrain.

Voici la définition d’un empiètement: Forme d’intrusion physique dans une propriété à partir d’une propriété adjacente.

On peut trouver aussi des empiètements sur la voirie et des empiétements sur des servitudes publiques de passage (Ex: droit de passage d’hydro Québec) situées à l’intérieur de notre terrain.

Petit conseil: Bien faire attention à l’emplacement de nouvelles constructions telles que cabanon et piscine afin qu’elles n’empiètent pas sur ces droits de passage (bien vérifier son certificat de localisation).

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal, +514 816 7963.

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Ma maison est non conforme aux règlements municipaux

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Bonjour,

Nous retrouvons donc aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal. 

Réjean nous parle aujourd’hui des problèmes reliés à la non-conformité aux règlements municipaux pour une maison.

Chaque municipalité a son propre règlement. Il y a donc des règles a suivre en matière de construction, d’usage et de destination. 

Et bien sur cette réglementation évolue au fil du temps  et on peut donc retrouver de vieilles bâtisses qui ne sont plus conformes par rapport aux règlements actuels.

Solutions:

– Dérogation mineure.

– Droit acquis.

– Changement de zonage.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, courtier immobilier à Montréal – 514 816 7963.

Vues illégales et solutions

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Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal. 

Réjean nous rappelle ce qu’est une vue illégale et quelles sont les solutions que l’on peut envisager.

Voici la définition d’une vue illégale (code civil):

Art 993. On ne peut avoir sur le fond voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparatrice.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide.

Art 994. La distance d’un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparatrice. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure.

Solutions:

Premièrement, si on tient à conserver la fenêtre en vue illégale sans la modifier, lorsque les voisins affectés sont consentants, on peut créer une servitude de vue chez le notaire qui sera enregistrée au bureau de la publicité des droits.

Ensuite, si on ne tient pas nécessairement à conserver la fenêtre en vue illégale et si la municipalité et le code du bâtiment le permettent, on peut modifier la fenêtre en la remplaçant par une fenêtre en verre dormant ou en verre givré fixe qui ne s’ouvre pas et qui ne laisse que passer la lumière. Finalement, on peut tout simplement condamner cette fenêtre de façon permanente.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963.

Certificat de localisation et servitudes

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Bonjour, 

Je suis très content de vous retrouver après cette courte pause. Aujourd’hui Réjean, arpenteur géomètre, nous parle des différentes servitudes que l’on identifie sur un certificat de localisation.

Une servitude sert à corriger des situations conflictuelles avec le code civil (vues illégales, empiètements…) et doit être publiée au registre foncier du bureau de la publicité des droits afin d’être opposable aux tiers. Le notaire se charge de cette régularisation.

Une servitude est un droit réel (met donc en relation un individu et une chose). Ce droit est permanent et se transfère automatiquement aux futurs acheteurs. Le droit est attaché en permanence à un bien.

Le rôle de l’arpenteur géomètre lors de l’élaboration du certificat de localisation est d’identifier et de positionner les différentes servitudes existantes apparentes ou non (droits de passage, servitudes de vue, servitudes de non-construction, servitudes de tolérance d’empiètement…).

Ceci est très important car il permet au propriétaire de connaître les restrictions et règlements à respecter lorsque celui -civeut, par exemples, faire des agrandissements ou améliorations à sa propriété. 

Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’identification des servitudes existantes permet aux futurs propriétaires de connaître exactement quelles seront les possibilités d’aménagements sur son futur terrain.

Pour finir, voici la définition exacte d’une servitude provenant du code civil: 

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire diffèrent.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions. 

A très bientôt.

Benoit Maunie, Montréal, +1 514 816 7963.

Certificat de localisation: Servitudes apparentes, droit de passage et empiètements

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Bonjour,

Nous retrouvons ce matin Réjean, Arpenteur géomètre. Nous l’accompagnons sur le terrain avec son équipe qui prend les mesures du terrain et des bâtisses afin de réaliser un certificat de localisation.

 Dans cette vidéo, nous constatons avec Réjean des servitudes apparentes, un droit de passage et un empiètement.

Voici les définitions de ces 3 termes :

Servitude  apparente: Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appartenant à un autre propriétaire. Une servitude apparente peut se constater visuellement sur le terrain visé.

Droit de passage: Droit accordé par la loi au propriétaire d’un fonds enclavé (ou fonds dominant) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.

Empiétement: Forme d’intrusion physique dans une propriété à partir d’une propriété adjacente.

Et n’oubliez pas qu’une servitude est un droit réel, c’est-à-dire que c’est un droit rattaché à la propriété. En tant qu’acheteur il sera bien important de vérifier le certificat de localisation pour constater s’il y a des servitudes apparentes ou non rattachées à la propriété.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions ou remarques.

Bonne fin de semaine.

Benoit Maunie, Montréal, +1 514 816 7963.