Une vente sans garantie légale c’est quoi?

Publié le Mis à jour le

Bonjour,

Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, notaire à Montréal.

Steve nous parle aujourd’hui d’une vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur.

Qu’est-ce que la « garantie légale »?

La personne qui vend un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle, de façon générale, la « garantie légale » qui comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire de les prévoir au contrat.

L’exclusion de la garantie légale de qualité.

La garantie légale peut être augmentée, diminuée ou même exclue selon la volonté des parties à la transaction. Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titres). Il est plus fréquent, cependant, de voir une exclusion de la garantie de qualité, notamment en matière de vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession. L’exclusion de la garantie de qualité peut porter sur l’ensemble de l’immeuble ou uniquement sur certaines composantes, tels la piscine ou les électroménagers inclus dans la vente. S’il y a exclusion de la garantie de qualité sur l’ensemble de l’immeuble, la clause suivante devra être inscrite à la promesse d’achat : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. »

Dans tous les cas, on comprend bien sur qu’une inspection poussée de la bâtisse sera vivement recommandée.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.

Benoit Maunie, Montréal, 514 816 7963.

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