Certificat de localisation et servitudes

Publié le Mis à jour le

Bonjour, 

Je suis très content de vous retrouver après cette courte pause. Aujourd’hui Réjean, arpenteur géomètre, nous parle des différentes servitudes que l’on identifie sur un certificat de localisation.

Une servitude sert à corriger des situations conflictuelles avec le code civil (vues illégales, empiètements…) et doit être publiée au registre foncier du bureau de la publicité des droits afin d’être opposable aux tiers. Le notaire se charge de cette régularisation.

Une servitude est un droit réel (met donc en relation un individu et une chose). Ce droit est permanent et se transfère automatiquement aux futurs acheteurs. Le droit est attaché en permanence à un bien.

Le rôle de l’arpenteur géomètre lors de l’élaboration du certificat de localisation est d’identifier et de positionner les différentes servitudes existantes apparentes ou non (droits de passage, servitudes de vue, servitudes de non-construction, servitudes de tolérance d’empiètement…).

Ceci est très important car il permet au propriétaire de connaître les restrictions et règlements à respecter lorsque celui -civeut, par exemples, faire des agrandissements ou améliorations à sa propriété. 

Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’identification des servitudes existantes permet aux futurs propriétaires de connaître exactement quelles seront les possibilités d’aménagements sur son futur terrain.

Pour finir, voici la définition exacte d’une servitude provenant du code civil: 

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire diffèrent.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions. 

A très bientôt.

Benoit Maunie, Montréal, +1 514 816 7963.

4 réflexions au sujet de « Certificat de localisation et servitudes »

    Jean Claude Tellier a dit:
    22 novembre 2010 à 11 h 27 min

    Bonjour, mon voisin a érigé sa maison trop près de la ligne (entre 4 et 5 pieds) il a fallu que nous lui accordions une servitude de vue parce qu’il avait deux fenêtres de sous-sol qui donnent directement chez-nous. C’était la seule façon pour avoir un prêt hypothécaire. Cet été il vient de percer le toît pour ajouter une chambre au deuxième étage. Il y a une nouvelle fenêtre qui donne directement chez-nous. Cette fenêtrte n’est pas aussi près de la ligne que les deux soupiraux. Elle est située à environ un mètre du côté de sa maison. Mon voisin a-t-il droit à cette fenêtre? Merci de votre attention JC

      benoitmaunie a répondu:
      23 novembre 2010 à 10 h 49 min

      Bonjour Jean Claude,

      La réponse est dans le l’article 993 du code civil du Québec:

      « On ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites a moins d’un mètre cinquante de la ligne séparative. »

      Donc , lorsque l’arpenteur-géomètre constate des vues non conformes a l’article 993, le notaire cherchera a régulariser la situation. Une servitude de vues est toute indiquée pour solutionner le problème, cependant d’autres options peuvent être envisagées, a titre d’exemple, condamner la fenêtre ou acheter une bande de terrain pour repositionner la ligne séparative.

      En passant, un propriétaire voisin n’est pas obligé de céder une servitude et la servitude est généralement faite spécifiquement pour une ou des fenêtres clairement identifiées, donc une nouvelle fenêtre ne serait pas couverte par la servitude précédemment consentie.

      Il est important de retenir la distance de 1,50 mètre (art.993) a partir du parement extérieur(art.994) perpendiculairement a celui-ci (art.994).

      J’espère la réponse satisfaisante.

      Salutation

    Robin a dit:
    1 octobre 2011 à 8 h 09 min

    Bonjour M. Maunie,
    j’ai une question concernant un certificat de localisation.

    Je suis présentement en demande de permis pour la construction d’une nouvelle résidence sur mon double terrain. Hier, j’ai reçu un appel de la ville me disant qu’il avait une servitude de non-construction étant donné qu’il y a un tuyeau de plus de 300 mm passant sur toute la profondeur du terrain et ce où est située l’entrée actuelle. Est-ce normale que cette servitude n’apparaisse pas sur mon plan de localisation datant de 2006 lors de l’achat de cette résidence.

    Quelles sont les moyens de recours?

    En attente de vos nouvelles, je vous souhaite une excellente journée.

    Robin B.

    Gouyé a dit:
    6 mars 2012 à 12 h 28 min

    est ce que quelqu’un peut me dire ce qu’est une servitude de soulage ?

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