Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.
Steve nous explique ce qu’est un certificat de localisation et ce que lui apporte ce document en tant que Notaire.
Le certificat de localisation est un document clef pour une transaction réussie. Le notaire va notamment vérifier la superficie de la propriété ainsi que les différents droits ou vices qui grèvent cette propriété (servitudes, vues illégales, empiétements…).
En règle générale, un certificat de localisation est valide 10 ans à moins que des transformations majeures ont été faites (faire attentions aussi à la réforme cadastrale).
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal.
Réjean nous rappelle ce qu’est une vue illégaleet quelles sont les solutions que l’on peut envisager.
Voici la définition d’une vue illégale (code civil):
Art 993. On ne peut avoir sur le fond voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparatrice.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide.
Art 994. La distance d’un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparatrice. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure.
Solutions:
Premièrement, si on tient à conserver la fenêtre en vue illégale sans la modifier, lorsque les voisins affectés sont consentants, on peut créer une servitude de vue chez le notaire qui sera enregistrée au bureau de la publicité des droits.
Ensuite, si on ne tient pas nécessairement à conserver la fenêtre en vue illégale et si la municipalité et le code du bâtiment le permettent, on peut modifier la fenêtre en la remplaçant par une fenêtre en verre dormant ou en verre givré fixe qui ne s’ouvre pas et qui ne laisse que passer la lumière. Finalement, on peut tout simplement condamner cette fenêtre de façon permanente.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal. Steve nous parle des différents calculs qu’il effectue pour une transaction immobilière afin de calculer la somme due par l’acheteur et déterminer le profit net du vendeur.
Pour calculer le montant que devra apporter l’acheteur au moins 48 heures avant la signature, le notaire prend en compte différents éléments: le montant de l’hypothèque, s’il y a eu un dépôt de garantie versé ou pas et les ajustements.
Pour déterminer le profit net du vendeur, le notaire part du prix de vente auquel il soustrait les éléments suivants: Hypothèque à rembourser, pénalités sur cette hypothèque si applicable, facture arpenteur géomètre pour nouveau certificat de localisation, facture de courtage immobilier, frais de notaire , ajustements et éventuels arriérés de paiement pour frais de condo et taxes.
Il est bien important de se rappeler deux choses:
- En tant que vendeur vous récupérez votre chèque que 48 heures après le jour de la signature chez le notaire.
- Si vous vendez pour acheter une nouvelle propriété, toujours prévoir minimum une semaine entre les deux signatures notaires pour être sur de pouvoir récupérer son chèque de profit et s’en servir en tant que mise de fond en respectant les délais.
Steve Samson, Notaire à Montréal, nous parle aujourd’hui de la radiation d’hypothèque et de la quittance.
Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d’effet de l’hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée mainlevée) de l’inscription d’hypothèque.
C’est le cas par exemple de l’hypothèque où une institution bancaire va accepter de vous avancer l’argent pour l’achat de votre maison mais vous devrez en retour remettre votre propriété en garantie. Ainsi au moment de signer cette hypothèque, une charge hypothécaire est inscrite au registre foncier du Québec. Et lorsque vous décidez de vendre votre maison cette charge hypothécaire doit alors être radiée du registre foncier. La maison que vous vendez doit être libre de tout droit réel. La quittance préparée par le Notaire va permettre cette radiation.
Le prix d’une quittance peut varier. En moyenne cela vous coûtera le somme de 600 $.
Et sachez que même si vous avez entièrement payé votre hypothèque, au moment de la vente de votre maison, vous allez avoir à payer une quittance. En effet, le fait de rembourser entièrement votre hypothèque ne retire pas l’inscription au Registre foncier du Québec.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.
Que ce soit pour acheter une maison neuve ou ancienne, un condo ou un immeuble à revenus, toute transaction immobilière nécessite de la part des parties d’effectuer des ajustements au moment du rendez-vous final chez le notaire. Steve Samson (Notaire à Montréal) nous explique tout cela:
Les principaux ajustements au bénéfice du vendeur se font sur les taxes municipales et scolaires, les frais de condos, les assurances (dans le cas d’une co-propriété indivise) et sur le réservoir d’huile. En effet, l’acheteur doit rembourser au vendeur ce qui a été payé d’avance par ce dernier.
Le principal ajustement au bénéfice de l’acheteur se fait sur les loyers trop perçus par le vendeur dans le cadre d’immeubles à revenus.
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’information.
Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.
Steve nous explique quelles sont les étapes à franchir pour vendre son plex en appartements indivis.
On ne peut convertir directement son plex en condos sur l’île de Montréal – Il faut obligatoirement passer par la phase indivis ( L’idée est de préserver le parc locatif et éviter trop de spéculation).
Il faut bien se rendre compte que la conversion en indivis est une chose relativement facile à faire mais qu’il y a des règles à suivre:
- L’immeuble doit être vide de tous locataires (ou avoir une lettre où les locataires s’engagent à ne pas renouveler leurs baux).
- Une convention d’indivision doit être rédigée par un notaire compètent en la matière.
- Le financement pourra se faire généralement avec les caisses avec des prêts conventionnels (20% de mise de fond minimum et hypothèques à responsabilité limitée).
- Il n’y a pas de division cadastrale pour la vente en indivision – On a donc toujours un seul compte de taxe pour l’ensemble de la bâtisse.
Une fois l’immeuble vendu en indivis à différents propriétaires, ceux-ci pourront décider alors de le convertir en divis (condos) ou pas.
Le principal avantage de détenir un appartement en indivis est l’économie réalisée sur les taxes municipales et scolaires.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.
Steve nous parle de la différence entre une unité divis et indivis.
La plus grosse différence se situe au niveau cadastrale. En effet pour de l’indivis, il n’y a pas de subdivision cadastrale (alors que chaque condo divis a son propre numéro de lot cadastrale).
Dans cette vidéo, nous couvrons aussi tout ce qui se rapporte aux taxes foncières (municipales et scolaires) ainsi que les règles de financement pour l’achat de ces deux types d’appartements.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
J’espère que vous allez bien. Nous retrouvons aujourd’hui un nouveau venu sur le blogue : Steve Samson, Notaire à Montréal. Steve nous parle du rôle du Notaire dans une transaction immobilière.
Pour compléter une transaction immobilière, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire. Un notaire est un homme de droit et de loi. Il constituera le passage obligé entre l’acheteur et le vendeur pour la conclusion du transfert de propriété. Comme officier public il bénéficie d’une délégation de manière à assurer l’authenticité des actes de cession.
Le notaire, dans une transaction immobilière, procède à l’examen des titres et à la vérification du certificat de localisation. Il va aussi calculer les ajustements ainsi que le décompte final.
Puis il rédigera avant la rencontre entre le vendeur et l’acheteur l’acte de vente qui sera signé par toutes les parties en sa présence.
Finalement, le Notaire publiera la vente au registre foncier ce qui viendra conclure son intervention dans la transaction immobilière.
Nous rentrerons plus dans le détail des différentes étapes dans des prochaines capsules vidéo.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.
