Nous retrouvons aujourd’hui Steve Samson, Notaire à Montréal.
Steve nous explique ce qu’est un certificat de localisation et ce que lui apporte ce document en tant que Notaire.
Le certificat de localisation est un document clef pour une transaction réussie. Le notaire va notamment vérifier la superficie de la propriété ainsi que les différents droits ou vices qui grèvent cette propriété (servitudes, vues illégales, empiétements…).
En règle générale, un certificat de localisation est valide 10 ans à moins que des transformations majeures ont été faites (faire attentions aussi à la réforme cadastrale).
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal.
Réjean nous rappelle ce qu’est une vue illégaleet quelles sont les solutions que l’on peut envisager.
Voici la définition d’une vue illégale (code civil):
Art 993. On ne peut avoir sur le fond voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparatrice.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide.
Art 994. La distance d’un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparatrice. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure.
Solutions:
Premièrement, si on tient à conserver la fenêtre en vue illégale sans la modifier, lorsque les voisins affectés sont consentants, on peut créer une servitude de vue chez le notaire qui sera enregistrée au bureau de la publicité des droits.
Ensuite, si on ne tient pas nécessairement à conserver la fenêtre en vue illégale et si la municipalité et le code du bâtiment le permettent, on peut modifier la fenêtre en la remplaçant par une fenêtre en verre dormant ou en verre givré fixe qui ne s’ouvre pas et qui ne laisse que passer la lumière. Finalement, on peut tout simplement condamner cette fenêtre de façon permanente.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal.
Réjean nous rappelle ce qu’est un empiètement et quelles sont les solutions que l’on peut envisager.
Voici la définition d’un empiètement: Forme d’intrusion physique dans une propriété à partir d’une propriété adjacente.
On peut trouver aussi des empiètements sur la voirie et des empiétements sur des servitudes publiques de passage (Ex: droit de passage d’hydro Québec) situées à l’intérieur de notre terrain.
Petit conseil: Bien faire attention à l’emplacement de nouvelles constructions telles que cabanon et piscine afin qu’elles n’empiètent pas sur ces droits de passage (bien vérifier son certificat de localisation).
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, Arpenteur-Géomètre à Montréal.
Réjean nous parle de la différence entre la superficie brute et la superficie cadastrale. Il évoque aussi le flou qui entoure les définitions des superficies nettes et superficies habitables.
Je vous invite aussi à consulter cet article de presse paru sur radio canada:
Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal.
Réjean nous explique à l’aide de petits dessins les différents empiètements que l’on peut trouver sur son terrain.
Voici la définition d’un empiètement: Forme d’intrusion physique dans une propriété à partir d’une propriété adjacente.
On peut trouver aussi des empiètements sur la voirie et des empiétements sur des servitudes publiques de passage (Ex: droit de passage d’hydro Québec) situées à l’intérieur de notre terrain.
Petit conseil: Bien faire attention à l’emplacement de nouvelles constructions telles que cabanon et piscine afin qu’elles n’empiètent pas sur ces droits de passage (bien vérifier son certificat de localisation).
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Je suis très content de vous retrouver après cette courte pause. Aujourd’hui Réjean, arpenteur géomètre, nous parle des différentes servitudes que l’on identifie sur un certificat de localisation.
Une servitude sert à corriger des situations conflictuelles avec le code civil (vues illégales, empiètements…) et doit être publiée au registre foncier du bureau de la publicité des droits afin d’être opposable aux tiers. Le notaire se charge de cette régularisation.
Une servitude est un droit réel (met donc en relation un individu et une chose). Ce droit est permanent et se transfère automatiquement aux futurs acheteurs. Le droit est attaché en permanence à un bien.
Le rôle de l’arpenteur géomètre lors de l’élaboration du certificat de localisation est d’identifieret de positionner les différentes servitudes existantes apparentes ou non (droits de passage, servitudes de vue, servitudes de non-construction, servitudes de tolérance d’empiètement…).
Ceci est très important car il permet au propriétaire de connaître les restrictions et règlements à respecter lorsque celui -civeut, par exemples, faire des agrandissements ou améliorations à sa propriété.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’identification des servitudes existantes permet aux futurs propriétaires de connaître exactement quelles seront les possibilités d’aménagements sur son futur terrain.
Pour finir, voici la définition exacte d’une servitude provenant du code civil:
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire diffèrent.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.
Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, Arpenteur-Géomètre à Montréal.
Réjean répond à une question bien précise: Quand je suis propriétaire d’un condo, est ce que je trouve des parties communes à l’intérieur de mon unité privative?
Et si la réponse est oui, est ce que cela a une incidence sur les transformations éventuelles que je voudrais faire dans mon condo?
Si vous avez des questions , n’hésitez pas à revenir vers moi ou Réjean.
Bonjour, nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal.
Il nous parle de la nécessité de refaire un certificat de localisation lors de la revente d’un condo acheté sur plan.
Rejean nous fait tout d’abord un petit rappel sur ce qu’est un condo (copropriété divise) et revient sur les notions de division cadastrale et de déclaration de copropriété.
Lors de la revente d’un condo acheté sur plan (ou généralement, lors de l’achat, on a eu un certificat de localisation globale pour l’ensemble de la bâtisse), le notaire va demander un nouveau certificat de localisation pour la partie privative.
Les deux raisons principales sont les suivantes: La rénovation cadastrale a eu lieu sur cet immeuble et des changements (travaux, rénovations) ont été fait à l’intérieur de l’unité privative.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Nous retrouvons ce matin Réjean, Arpenteur géomètre. Nous l’accompagnons sur le terrain avec son équipe qui prend les mesures du terrain et des bâtisses afin de réaliser un certificat de localisation.
Dans cette vidéo, nous constatons avec Réjean des servitudes apparentes, un droit de passage et un empiètement.
Voici les définitions de ces 3 termes :
Servitude apparente: Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appartenant à un autre propriétaire. Une servitude apparente peut se constater visuellement sur le terrain visé.
Droit de passage: Droit accordé par la loi au propriétaire d’un fonds enclavé (ou fonds dominant) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.
Empiétement: Forme d’intrusion physique dans une propriété à partir d’une propriété adjacente.
Et n’oubliez pas qu’une servitude est un droit réel, c’est-à-dire que c’est un droit rattaché à la propriété. En tant qu’acheteur il sera bien important de vérifier le certificat de localisation pour constater s’il y a des servitudes apparentes ou non rattachées à la propriété.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions ou remarques.
Nous retrouvons aujourd’hui Réjean Archambault, arpenteur-géomètre à Montréal. Il nous montre le plan d’un certificat de localisation et nous explique comment le lire.
Voici les elements importants que nous retrouvons dans ce document:
- Limite du terrain et positionnement de la bâtisse principale ainsi que les constructions secondaires (remises, galeries, piscine etc…)
- Numéro de lot du cadastre ainsi que les numéros de lots adjacents du lot visé.
- Mesures du terrain et des constructions.
- On retrouve aussi les éventuels empiètements ou vues illégales.
- On constate aussi sur ce plan les servitudes de passage (ex: servitude de passage pour Hydro-Québec).
- Les éléments tels que: poteaux, clôtures, ruelles, voiries etc….
- L’orientation géographique est aussi indiquée.
- Et on trouve finalement toujours une légende explicative juste en dessous de ce plan.
Le plan du certificat de localisation est un élément essentiel du certificat qui lui-même est indispensable à une transaction réussie.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.
